Cas non passibles de sanctions administratives en matière fiscale et de facturation

Le 14 février 2026, le Décret n° 373/2025/ND-CP du Gouvernement est officiellement entré en vigueur, précisant plusieurs dispositions de la Loi sur la gestion fiscale. Ce Décret introduit des réglementations importantes relatives aux déclarations fiscales, à la régularisation annuelle de l’impôt, ainsi qu’aux cas dans lesquels aucune sanction administrative en matière fiscale et de facturation n’est appliquée.

1. Entrée en vigueur et dispositions transitoires

• Le Décret n° 373/2025/ND-CP est applicable à compter du 14 février 2026.

• Pour la période fiscale 2025, lorsque les contribuables ont effectué leurs déclarations conformément :

  • au Décret n° 126/2020/ND-CP du 19 octobre 2020 ; et

  • à la Circulaire n° 80/2021/TT-BTC du 29 septembre 2021 du Ministère des Finances,
    
    ils continuent d’appliquer les formulaires prévus par ces textes pour la déclaration et la régularisation de l’année 2025.

• Pour les cargaisons de pétrole brut et de gaz naturel vendues à compter du 1er janvier 2026, les contribuables doivent déclarer conformément aux formulaires prévus par le Décret n° 373/2025/ND-CP.

• En cas de modification, de complément ou de remplacement des textes cités, les nouvelles dispositions correspondantes s’appliquent.

2. Cas non passibles de sanctions administratives

Conformément à l’Article 9 du Décret n° 125/2020/ND-CP, modifié par le Décret n° 310/2025/ND-CP :

(1) Cas exemptés selon la législation sur les infractions administratives

Aucune sanction administrative n’est appliquée lorsque la législation relative au traitement des infractions administratives prévoit l’exemption.

Les retards dus à des défaillances techniques du système informatique officiellement annoncées par l’administration fiscale sont considérés comme un cas de force majeure.

(2) Exécution conforme aux instructions des autorités compétentes

Aucune sanction ni intérêts de retard ne sont appliqués si le contribuable agit conformément aux instructions écrites ou décisions des autorités compétentes.

Exception : si l’infraction est découverte ultérieurement, elle reste sanctionnable.

(3) Déclaration complémentaire et paiement volontaire

Aucune sanction si le contribuable :

• Dépose une déclaration complémentaire conforme ;

• S’acquitte intégralement du montant dû avant inspection, contrôle ou découverte de l’infraction.

(4) Dépôt tardif de la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu des personnes physiques

Aucune sanction pour :

• Les particuliers ayant droit à remboursement ;

• Les ménages/entrepreneurs individuels soumis à une imposition d’office.

(5) Prolongation du délai de dépôt

Aucune sanction durant la période de prolongation accordée officiellement.

3. Actes interdits en matière de gestion fiscale

Conformément à l’article 6 de la Loi sur la gestion fiscale de 2019, les actes suivants sont strictement interdits :

• Collusion ou entente entre contribuables et agents fiscaux en vue de pratiquer des prix de transfert ou d’évasion fiscale.

• Harcèlement ou abus à l’égard des contribuables.

• Abus de fonctions pour détourner ou utiliser illicitement des fonds fiscaux.

• Omission délibérée de déclaration ou déclaration incomplète ou inexacte des obligations fiscales.

• Obstruction à l’exercice des fonctions des agents chargés de la gestion fiscale.

• Utilisation irrégulière d’un numéro d’identification fiscale ou autorisation donnée à autrui de l’utiliser irrégulièrement.

• Vente de biens ou prestation de services sans émission de facture ou utilisation de factures irrégulières.

• Accès non autorisé, altération ou destruction des systèmes d’information des contribuables.

Le Décret n° 373/2025/ND-CP constitue un instrument juridique essentiel pour parfaire le cadre légal de la gestion fiscale et établir une base juridique claire garantissant les droits et intérêts légitimes des contribuables, notamment dans les cas d’exonération de sanctions administratives.

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