Le 24 janvier 2025, le Département Général des Impôts (DGI) a publié la Décision n° 108/QĐ-TCT, mettant officiellement en œuvre le processus automatisé de remboursement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) à l’échelle nationale. Ce nouveau processus vise à réduire le temps de traitement, à améliorer la précision et la transparence, et à optimiser l'efficacité de l'administration fiscale.

Grâce à cette nouvelle réglementation, l’ensemble du processus de remboursement fiscal sera automatisé via le système informatique de l’administration fiscale, permettant aux contribuables de remplir leurs obligations fiscales de manière rapide et pratique, sans retards inutiles.

Trois Étapes Clés du Processus Automatisé de Remboursement de l'IRPP

Étape 1 : Génération et Réception de la Déclaration de Régularisation de l’IRPP Proposée

Le système consolide automatiquement les données des organismes payeurs de revenus, des contribuables individuels, des enregistrements fiscaux, des déclarations de personnes à charge et des obligations fiscales pour générer une déclaration de régularisation de l’IRPP suggérée.

Les contribuables peuvent consulter leurs informations via eTax Mobile ou le portail électronique du Département Général des Impôts :

• S'ils acceptent les données proposées → Confirmer et soumettre la déclaration de régularisation.
• S'ils ne sont pas d'accord → Modifier les informations concernées, justifier les écarts et fournir les documents justificatifs nécessaires.

Étape 2 : Détermination de l'Éligibilité au Traitement Automatisé

Une fois la demande de remboursement reçue, le système vérifie automatiquement les conditions d’approbation :

• L'organisme payeur de revenus a bien retenu et versé l’IRPP dû.
• Le montant du remboursement correspond aux enregistrements de l'administration fiscale au moment de l'examen.
• Le compte bancaire du contribuable destiné au remboursement est vérifié et relié au système fiscal.

Si toutes les conditions sont remplies, le système procédera à :

• L’émission automatique d’une proposition de remboursement fiscal.
• L’émission d’une décision de remboursement fiscal ou d’une décision de remboursement avec compensation budgétaire.
• Le traitement de l’ordre de remboursement ou de compensation pour signature électronique de l’administration fiscale.

Délai de traitement : Un maximum de trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement.

Étape 3 : Suivi Post-Remboursement et Contrôle de Conformité

Afin d'assurer la transparence, le système informatique de l’administration fiscale effectuera des vérifications régulières et signalera les cas de remboursement affectés par des modifications ultérieures des obligations fiscales.

L’administration fiscale se réserve le droit de procéder à des audits et d’annuler un remboursement en cas d’erreurs de déclaration ou de régularisation ultérieure modifiant les montants précédemment remboursés.

Avantages du Processus Automatisé de Remboursement de l'IRPP

• Rapidité et Commodité : Un traitement entièrement en ligne élimine la nécessité de se rendre en personne aux bureaux fiscaux, réduisant ainsi les délais d’attente.
• Précision et Transparence : La vérification automatisée minimise les erreurs et renforce la confiance dans le processus de remboursement.
• Réduction de la Charge Administrative : La digitalisation des procédures fiscales simplifie les démarches pour les contribuables et l'administration fiscale.
• Amélioration de l'Efficacité de l’Administration Fiscale : Le système facilite le suivi et le contrôle des remboursements d’impôt, prévenant ainsi les pertes budgétaires.

Considérations Clés pour les Entreprises et les Contribuables

• Rester informé des réglementations fiscales : Consultez régulièrement les annonces du Département Général des Impôts via eTax Mobile ou le Portail Électronique Fiscal.
• Vérifier attentivement les déclarations de régularisation fiscale : Assurez-vous que les déclarations sont exactes pour éviter des erreurs dans la demande de remboursement.
• Confirmer les coordonnées bancaires : Vérifiez que le compte destiné au remboursement est valide et bien relié au système fiscal.
• Conserver une documentation adéquate : Gardez tous les documents justificatifs en cas d’audit post-remboursement par l’administration fiscale.

Conclusion : Une Avancée Majeure dans la Réforme de l’Administration Fiscale

La mise en œuvre du processus automatisé de remboursement de l’IRPP, conformément à la Décision n° 108/QĐ-TCT, marque une avancée significative dans la modernisation de l’administration fiscale, permettant aux entreprises et aux particuliers de gagner du temps, de réduire la paperasse et d'améliorer l'efficacité de la conformité fiscale.

Pendant la phase initiale de mise en œuvre, les contribuables sont encouragés à se familiariser avec le processus afin d'assurer une expérience fluide et rapide du remboursement fiscal.

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Viet Australie
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