Le Décret n° 373/2025/ND-CP du Gouvernement précise les dossiers et procédures de déclaration fiscale applicables aux ménages d’affaires et aux personnes exerçant une activité commerciale à titre individuel, avec effet à compter du 14 février 2026.

I. Principes transitoires relatifs aux formulaires de déclaration fiscale

• Les contribuables ayant déclaré leurs impôts conformément au Décret 126/2020/ND-CP et à la Circulaire 80/2021/TT-BTC continueront à utiliser les anciens formulaires pour la déclaration et la liquidation de l’année fiscale 2025.

• À partir du 1er janvier 2026, les activités relevant du champ d’application du Décret 373/2025/ND-CP devront utiliser les formulaires prévus par ce décret.

II. Dossiers de déclaration fiscale pour les ménages d’affaires et les entrepreneurs individuels

1. Dossier selon la méthode forfaitaire

Applicable aux ménages et entrepreneurs individuels soumis au régime forfaitaire.

Le dossier comprend :

• Déclaration fiscale – Formulaire 01/CNKD.

(Base juridique : Point c, Clause 3, Article 8 du Décret 373/2025/ND-CP)

2. Dossier selon la méthode déclarative

Applicable aux ménages et entrepreneurs individuels soumis au régime déclaratif.

Le dossier comprend :

• Déclaration fiscale – Formulaire 01/CNKD ;

• Annexe : Tableau récapitulatif des activités commerciales – Formulaire 01-2/BK-HDKD.

(Base juridique : Point a, Clause 1, Article 8 du Décret 373/2025/ND-CP)

3. Déclaration pour chaque opération

Applicable aux contribuables déclarant l’impôt par opération.

Le dossier comprend :

• Déclaration fiscale – Formulaire 01/CNKD ;

• Copie du contrat économique ;

• Copie du procès-verbal de réception et de liquidation ;

• Documents prouvant l’origine des marchandises :

  • Liste d’achat de produits agricoles nationaux ;

  • Liste d’échanges transfrontaliers ;

  • Factures d’achat ;

  • Documents prouvant l’auto-production.

(Base juridique : Point h, Clause 4, Article 8 du Décret 373/2025/ND-CP)

4. Déclaration par opération, mensuelle/trimestrielle lorsque l’organisation déclare pour le compte

Applicable aux particuliers coopérant avec une organisation ou recevant des revenus d’une organisation.

Le dossier comprend :

• Déclaration fiscale – Formulaire 01/CNKD ;

• Annexe détaillée – Formulaire 01-1/BK-CNKD ;

• Copie du contrat de coopération (si première déclaration).

5. Déclaration fiscale pour la location de biens

a) Déclaration directe :

• Formulaire 01/TTS ;

• Annexe 01-1/BK-TTS (si première déclaration) ;

• Copie du contrat ;

• Procuration (le cas échéant).

b) Organisation déclarant pour le compte :

• Formulaire 01/TTS ;

• Annexe 01-2/BK-TTS ;

• Copie du contrat.

6. Déclaration annuelle pour activités spécifiques

Applicable aux :

• Agents de loterie ;

• Agents d’assurance ;

• Vendeurs en marketing multiniveau ;

• Autres activités sans retenue à la source.

Dossier :

• Formulaire 01/TKN-CNKD ;

• Copie du contrat ;

• Procès-verbal (le cas échéant).

III. Qui peut être désigné comme comptable du ménage exploitant ?

Conformément à l’article 2 de la Circulaire 152/2025/TT-BTC, le représentant du ménage exploitant ou de la personne physique peut :

• Tenir lui-même la comptabilité ;

• Désigner un comptable ;

• Ou recourir à un service comptable externe.

Les membres de la famille autorisés comprennent :

• Père ou mère biologiques ;

• Père ou mère adoptifs ;

• Conjoint(e) ;

• Enfants biologiques ou adoptifs ;

• Frères et sœurs biologiques.

En outre, le gestionnaire, le responsable opérationnel, le magasinier, le caissier ou la personne effectuant régulièrement des transactions d’actifs peuvent cumuler la fonction de comptable.

IV. Déclaration et calcul de l’impôt pour les ménages exploitants à partir de 2026

Conformément à l’article 13 de la Loi sur la gestion fiscale 2025 :

1. TVA et impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)

Si non soumis à l’impôt : notification du chiffre d’affaires réel.

Si soumis à l’impôt : auto-détermination et déclaration du montant dû.

En cas d’utilisation de factures électroniques ou de factures électroniques émises via caisse enregistreuse, le système fiscal soutient automatiquement l’établissement de la déclaration.

2. Autres impôts et contributions

Le ménage exploitant ou la personne physique détermine et déclare conformément à la législation applicable.

3. Déclaration périodique

Déclaration selon chaque type d’impôt et période d’imposition.

L’administration fiscale fournit des données d’assistance.

4. Commerce électronique

Plateformes disposant de fonctions de commande et de paiement : l’opérateur de la plateforme retient, déclare et paie l’impôt pour le compte du vendeur.

Plateformes sans fonction de paiement : le ménage exploitant ou la personne physique déclare et paie lui-même.

REMARQUES:

• Pour le pétrole brut et le gaz naturel vendus à partir du 1er janvier 2026, la déclaration s’effectue selon les formulaires du Décret 373/2025/ND-CP.

• En cas de modification ou de remplacement des textes juridiques cités, appliquer les nouveaux textes.

Conclusion: Le Décret 373/2025/ND-CP standardise et élargit le système des dossiers de déclaration fiscale pour les ménages exploitants et les personnes physiques exerçant une activité commerciale, renforce l’application des données électroniques et accroît la responsabilité des organisations concernées. Les ménages exploitants doivent examiner proactivement leur modèle d’activité afin d’appliquer correctement les formulaires et les dates d’entrée en vigueur, notamment à partir de 2026.

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