Modification du mode de calcul de la TVA sur les marchandises importées

L'une des modifications importantes de la Loi sur la TVA 2024, applicable à partir du 1er juillet 2025, concerne le mode de calcul de la TVA sur les marchandises importées.

1. Réglementation actuelle

Selon la Loi sur la TVA de 2008 :

Prix imposable à la TVA = Prix à la frontière + Droits d'importation (le cas échéant) + Taxe de consommation spéciale (le cas échéant) + Taxe de protection de l’environnement (le cas échéant)

2. Nouvelle réglementation à partir du 1/7/2025

Selon l’article 6 de la Loi sur la TVA 2024 :

Prix imposable à la TVA = Valeur imposable à l'importation + Droits d'importation + Droits additionnels (ex : antidumping, droits compensateurs) + Taxe de consommation spéciale + Taxe environnementale

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