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Loi anti-blanchiment 2022
23 December, 2022
Le 15 novembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent 2022 lors de la 4ème session, XV
En conséquence, certains nouveaux faits saillants notables de la loi anti-blanchiment 2022 sont les suivants :
– Les objets de déclaration supplémentaires par rapport à la loi anti-blanchiment de 2012 sont les prestataires de services d'intermédiaires de paiement dans le groupe des institutions financières.
– Classer les clients selon 03 niveaux de risque de blanchiment d'argent : Élevé, moyen et faible.
(Actuellement, selon 2 niveaux Haut et Bas).
– Plus de signes suspects dans le secteur bancaire coté :
+ Il existe des signes de suspicion que les clients utilisent des comptes personnels pour effectuer des transactions liées aux activités de l'organisation ou pour le compte d'autres personnes.
+ Transactions en ligne via des comptes qui changent constamment en termes de dispositifs de connexion ou d'adresses de protocole Internet (IP) à l'étranger.
– Plus de signes suspects dans le secteur des titres cotés :
+ Les investisseurs étrangers résidant dans des pays ou territoires à haut risque de blanchiment d'argent apportent des capitaux pour établir des fonds d'investissement en valeurs mobilières ou des sociétés d'investissement en valeurs mobilières au Vietnam.
La loi anti-blanchiment 2022 entre en vigueur le 1er mars 2023 et remplace la loi anti-blanchiment 2012.
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