Dans un contexte où le Vietnam renforce de plus en plus la surveillance des prix de transfert et la lutte contre l’érosion de la base fiscale, les transactions entre entreprises liées – notamment les services de gestion, les frais de publicité et les redevances – deviennent des points sensibles lors des inspections fiscales.

Selon le Décret 132/2020/ND-CP, toute entreprise ayant des transactions liées doit respecter le principe de pleine concurrence (Arm’s Length Principle) et préparer un dossier de détermination des prix de transfert adéquat. Toutefois, ces types de dépenses sont souvent difficiles à quantifier en termes de bénéfices réels, ce qui conduit souvent l'administration fiscale à les considérer comme non justifiées ou comme des moyens de transfert de bénéfices à l’étranger.

Voici les 3 types de transactions les plus susceptibles d’être examinés de près, les risques associés, ainsi que les solutions que les entreprises peuvent mettre en œuvre pour se protéger.

1. Frais de services de gestion facturés par la société mère (Management Fee)

Pourquoi ces frais attirent-ils la méfiance des autorités fiscales ?

• Ce sont des paiements versés à la maison-mère ou à des entreprises liées pour des prestations de direction, stratégie, formation ou support système.

• Ces services sont souvent difficiles à évaluer sur le plan économique, et dans certains cas, ils n'ont pas de véritable valeur ajoutée.

Les éléments souvent remis en cause par le fisc :

• Absence de contrat de prestation clair et détaillé

• Absence de preuve concrète de services rendus (e-mails, rapports, formations, etc.)

• Tarification basée sur un pourcentage du chiffre d'affaires ou des coûts, sans lien réel avec la valeur du service

• Services inchangés d’année en année malgré la répétition de la facturation

Solutions pour se protéger :

• Signer un contrat de prestation détaillé (type, portée, durée des services)

• Conserver toutes les preuves : échanges d’e-mails, comptes-rendus de réunions, documents de formation, analyses financières

• Comparer les coûts à ceux pratiqués par des prestataires indépendants ou utiliser des rapports de benchmark

• Présenter les frais de manière claire et justifiée dans le Local File

2. Frais de publicité et marketing globaux répartis par la maison-mère

Pourquoi ces frais sont-ils souvent contestés ?

De nombreux groupes multinationaux réalisent des campagnes globales de publicité, de marketing ou de branding, puis répartissent les coûts entre les filiales. Mais au Vietnam, l’administration fiscale pose généralement des questions comme :

• La filiale vietnamienne en tire-t-elle un bénéfice direct ?

• Pourquoi devrait-elle supporter les coûts de campagnes sur d'autres marchés ?

• Le critère de répartition est-il juste et transparent ?

Ces dépenses sont souvent jugées comme non liées aux activités génératrices de revenus au Vietnam, et donc exclues des charges déductibles.

Recommandations pour les entreprises :

• Obtenir le plan marketing global de la maison-mère, mentionnant la portée sur le marché vietnamien

• Fournir des preuves de bénéfices concrets : hausse des ventes, notoriété de la marque, sondages clients…

• Définir des critères de répartition clairs (CA, volume, population, etc.) et les justifier dans le Local File

• Prouver que le Vietnam a réellement profité des campagnes en question

3. Redevances de marque (Royalty Fee)

Risques liés à ces paiements :

Les redevances sont versées pour l’utilisation de marques, de formules, de savoir-faire, de logiciels, etc. Très courantes dans les chaînes F&B, la mode ou le retail, ces transactions reposent sur des actifs incorporels difficilement évaluables.

Facteurs qui attirent l’attention des inspecteurs fiscaux :

• Taux de redevance élevé (supérieur à 5 % du chiffre d’affaires)

• Absence de transfert de technologie ou de support technique

• Aucune comparaison avec des contrats similaires sur le marché

Bonnes pratiques à adopter :

• Conclure un contrat de licence clair : droits d'utilisation, durée, propriété intellectuelle

• Comparer avec des modèles de franchise équivalents au Vietnam ou dans la région

• En cas d’absence d’effet sur les ventes, fournir une explication stratégique

• Fixer des redevances raisonnables et en lien avec l’usage réel

Que doit préparer l’entreprise pour le dossier de prix de transfert ?

Afin de limiter les risques lors des contrôles, notamment sur les frais de services, de publicité ou de redevances avec des parties liées, l’entreprise doit :

• Identifier rapidement les transactions liées et établir un dossier de prix de transfert selon le décret 132/2020/ND-CP

• Préparer des preuves économiques pour chaque transaction : contrats, pièces justificatives, analyses, benchmarks

• Appliquer le principe de pleine concurrence et détailler la méthode utilisée (CUP, Cost Plus, Resale Price, etc.)

• Élaborer un manuel explicatif interne et être proactif lors des contrôles fiscaux

Conclusion

Aux yeux de l’administration fiscale, les services, publicités et redevances facturés par des entités liées sont des transactions à haut risque de prix de transfert, en raison de leur nature difficilement vérifiable et de la subjectivité de leur valorisation.

Il ne suffit donc pas de “bien déclarer” — il faut être capable de justifier activement la légitimité économique des transactions. Une préparation sérieuse, transparente et bien documentée permet non seulement de surmonter les contrôles fiscaux, mais aussi de renforcer la crédibilité de l’entreprise vis-à-vis de ses partenaires, investisseurs et maison-mère.

Viet Australie
Viet Australia Auditing Company est un organisme d'audit indépendant agréé et créé en 2007 en République socialiste du Vietnam.