Le 24 juin 2020, le gouvernement vietnamien a publié le décret n ° 68/2020/NĐ-CP modifiant le décret n ° 20/2017/NĐ-CP «Prévoir une administration fiscale applicable aux entreprises ayant des transactions contrôlées».

Ce nouveau décret est entré en vigueur dès sa signature et a introduit des modifications favorables et rétrospectives du plafond de déductibilité des intérêts. Par conséquent, un plafond plus généreux peut être appliqué rétrospectivement, ce qui se traduira par des économies d'impôts importantes pour de nombreuses entreprises financées par emprunt. De plus, il faut également souligner qu'il s'agit d'un geste positif supplémentaire envers les entreprises vietnamiennes face à la situation économique difficile causée par la pandémie de Covid-19.

Principaux changements dans l'augmentation du plafond

Le point le plus important du décret n ° 68 est l'augmentation du plafond de déductibilité fiscale des intérêts de 20% à 30% de l'EBITDA. Il est important de noter que ce plafond s'applique aux frais d'intérêts nets (c'est-à-dire que les intérêts créditeurs sont compensés par les frais d'intérêts avant de comparer avec le plafond).

Report des intérêts non déductibles

En termes de non-déductibilité, il est à noter qu'il peut désormais être reporté sur les années fiscales suivantes puis déduit dans la situation si le ratio charges d'intérêts nettes / EBITDA reste inférieur à 30% au cours de ces années. Le délai pour ces opérations de report est de cinq ans au maximum.

Les cas supplémentaires ne sont plus soumis au plafond

Désormais, certains types de financement ne seront plus soumis au plafond, tels que les prêts d'aide publique au développement («APD»), les divers prêts préférentiels consentis par le gouvernement et les prêts consentis pour la mise en œuvre des programmes nationaux et des politiques publiques de prestations sociales.

Application rétrospective et opportunités d'économies d'impôts

Le nouveau décret est entré en vigueur à sa signature et peut être appliqué aux cas datant de l'exercice 2019.

Néanmoins, les changements de plafond peuvent s'appliquer rétrospectivement à 2017 et 2018, par conséquent les entreprises bénéficiant d'un financement par emprunt peuvent être éligibles à ces économies d'impôt.

Les entreprises éligibles aux déclarations révisées de l'IS qui souhaitent demander le plafond modifié doivent soumettre leur dossier aux autorités fiscales jusqu'au 1er janvier 2021. Les trop-payés d'impôts résultant de ces modifications peuvent être compensés par l'IS les années suivantes.

Si les années précédentes ont déjà fait l'objet d'un contrôle fiscal, les entreprises peuvent encore bénéficier de cette application rétrospective pour un plafond plus avantageux.

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