Le 20 mars 2025, le Gouvernement a promulgué le Décret 70/2025/ND-CP, qui modifie et complète certaines dispositions du Décret 123/2020/ND-CP relatives à la facturation, en mettant principalement l’accent sur le moment de l’émission des factures.

Ce décret entre en vigueur à partir du 1er juin 2025.

I. Modifications relatives aux factures électroniques générées par des caisses enregistreuses

1. Factures électroniques générées par des caisses enregistreuses (Modification de l’article 11)

Les entités suivantes sont tenues d’utiliser des factures électroniques générées par des caisses enregistreuses :

• Les ménages et les particuliers exerçant des activités commerciales avec un chiffre d’affaires annuel de 1 milliard de VND ou plus ;

• Les entreprises vendant des biens ou fournissant des services directement aux consommateurs finaux, y compris :

  • Centres commerciaux, supermarchés, magasins de détail (à l’exclusion des automobiles, motos, etc.)

  • Restaurants, hôtels, services de transport de passagers

  • Activités artistiques, de divertissement, cinémas et services personnels

➡️ Ces factures doivent être connectées et transmises directement à l’administration fiscale.

2. Informations obligatoires sur la facture (Modification du point a, clause 6, article 10)

• Le nom des biens/services doit être en vietnamien et clairement détaillé (ex. : téléphone Samsung, téléphone Nokia…).

• Pour les biens nécessitant un enregistrement de propriété ou d’usage (ex. : voitures, biens immobiliers), la facture doit inclure le numéro de châssis, le numéro de moteur, l’adresse, la superficie, etc.

• Pour les services de transport, la facture doit mentionner le numéro d’immatriculation du véhicule et l’itinéraire.

• Pour les biens transportés via des plateformes numériques, la facture doit préciser le nom de l’article, le nom et l’adresse de l’expéditeur, ainsi que son numéro d’identification fiscale ou de carte d’identité.

3. Suppression de l’option d’utiliser des tickets de vente au lieu de factures électroniques (Suppression du point g, clause 4, article 9)

• L’ancienne disposition permettant aux chaînes de distribution et de restauration d’émettre des tickets de vente au lieu de factures électroniques est désormais abolie.

• Désormais, une facture électronique doit être émise pour chaque transaction, sauf si le client n’en fait pas la demande.

4. Responsabilité de la transition vers les factures électroniques générées par des caisses enregistreuses (Ajout de la clause 2a, article 60)

• Si un ménage ou un particulier ne dispose pas de l’infrastructure technologique nécessaire, l’administration fiscale fournira un soutien technique.

• Si l’entité refuse de passer au nouveau système malgré ce soutien, elle sera passible de sanctions conformément à la législation en vigueur.

II. Nouvelles réglementations sur le moment de l’émission des factures

1. Vente de biens

➡️ La facture doit être émise au moment du transfert de propriété ou du droit d’usage, indépendamment du statut de paiement.

2. Exportation de biens

➡️ Déterminé par le vendeur, mais au plus tard le jour ouvrable suivant le dédouanement.

3. Prestation de services

➡️ La facture doit être émise à l’achèvement du service, qu’il y ait paiement ou non.

➡️ Si le paiement est reçu avant ou pendant la prestation du service (à l’exclusion des acomptes/prépaiements pour certains services), la facture est émise au moment du paiement.

4. Cas spécifiques

a. Services réguliers et récurrents

(Électricité, eau, télécommunications, logistique, banque – à l’exclusion des prêts)

➡️ Facture émise au plus tard le 7ᵉ jour du mois suivant ou dans les 7 jours suivant la fin du cycle de facturation.

b. Industrie pétrolière et gazière

• Pétrole brut : Après la détermination finale du prix à la fin de la transaction.

• Gaz naturel : Sur la base du volume livré dans le mois, et au plus tard à la date limite de déclaration fiscale.

c. Prêts

➡️ Selon le calendrier de perception des intérêts.

➡️ Si les intérêts ne sont pas perçus et sont hors bilan, la facture est émise au moment de la perception des intérêts.

d. Agents de change

➡️ Facture émise à la fin du service.

e. Services de transport utilisant des logiciels de tarification (ex. : applications de taxis)

➡️ Facture émise à la fin du trajet.

f. Examens et soins médicaux

➡️ Si le patient ne demande pas de facture : émise en fin de journée.

➡️ Si demandée : émise immédiatement sur demande.

g. Sécurité sociale

➡️ Facture émise au moment du paiement.

5. Nouveaux cas ajoutés

a. Services d’assurance

➡️ Facture émise au moment de la reconnaissance du revenu.

b. Vente de billets de loterie

➡️ Pour les billets de loterie pré-imprimés, la facture doit être émise avant le tirage suivant.

c. Casinos et jeux électroniques avec gains

➡️ La facture doit être émise au plus tard un jour après la fin du jour de détermination des revenus (00h00 – 23h59).

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