Le Gouvernement a promulgué un décret modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°17/2012/NĐ-CP du 13 mars 2012, lequel précise et guide l'application de certaines dispositions de la Loi sur l’audit indépendant. Voici les points essentiels :

1. Ajout des dispositions concernant les entités soumises à un audit obligatoire

Le nouveau décret ajoute un point d à l’article 15, alinéa 1, comme suit :

Les entreprises qui ne sont pas classées dans la catégorie de grande taille selon la réglementation en vigueur seront néanmoins soumises à un audit obligatoire si elles remplissent au moins deux des trois critères suivants :

• Avoir une moyenne annuelle de plus de 200 employés affiliés à la sécurité sociale ;

• Avoir un chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur à 300 milliards de VND ;

• Avoir un actif total égal ou supérieur à 100 milliards de VND.

Les principes de calcul des critères sont précisés comme suit :

• Le nombre d’employés est déterminé sur la base de ceux affiliés à la sécurité sociale selon la loi.

• La moyenne annuelle est calculée en divisant la somme des effectifs mensuels par 12.

• Le chiffre d'affaires et les actifs sont établis à partir des états financiers conformes à la législation comptable en vigueur.

2. Exonération d’audit pour les entreprises ne remplissant plus les critères

Une nouveauté importante : les entreprises ayant été soumises à l’audit obligatoire, mais ne remplissant plus les critères pendant deux années consécutives, seront exemptées de l’obligation d’audit, tant qu’elles ne remplissent pas à nouveau les critères.

3. Limitation de la durée d’exercice pour la signature des rapports d’audit

Selon la modification de l’article 16, alinéa 2, un auditeur ne peut pas signer les rapports d’audit d'une même entité pendant plus de 5 années consécutives, afin de garantir la transparence et l’indépendance de la mission d’audit.

4. Dispositions transitoires

• Les auditeurs inscrits pour auditer une entité avant le 1er janvier 2025 pourront poursuivre leur mission selon l’ancienne réglementation jusqu'à la fin de l'exercice fiscal concerné.

• Les entreprises dont les données de l’exercice 2024 atteignent les seuils définis en termes de chiffre d'affaires, d’actifs ou d’effectifs seront soumises à l’audit obligatoire à partir de l’exercice 2025.

5. Responsabilités de mise en œuvre

Les ministres, les chefs d'organismes ministériels ou gouvernementaux, ainsi que les présidents des Comités populaires des provinces et municipalités relevant du pouvoir central sont responsables de la mise en œuvre de ce décret.

Viet Australie
Viet Australia Auditing Company est un organisme d'audit indépendant agréé et créé en 2007 en République socialiste du Vietnam.